Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente de publicité ont pour objet de préciser les modalités de réservation et d'achat d’espace publicitaire effectués par un annonceur auprès de la société MEDIA PRESS. Ces conditions générales de vente s'appliquent, à l'exclusion de toute autre, à toutes commandes passées à la société MEDIA PRESS. Ces conditions sont seules à lier les parties même si un ordre de publicité se référant à d'autres conditions de vente était envoyé à la société MEDIA PRESS par l’annonceur.
ARTICLE 1 :www.services-pro.be n’est rattaché à aucune autre société et ne présente aucun lien avec tout autre entreprise pouvant exercé dans le même secteur d’activité, une administration quelconque ou un syndicat
ARTICLE 2 L’ordre : L'accord doit être matérialisé soit par un bon de commande reproduisant les présentes conditions générales, soit par une lettre datée et signée, émanant de l’annonceur ayant adhéré aux présentes conditions générales de vente. Le signataire confirme par sa signature qu’il a pris connaissance de la nature de l’offre des prestations offertes par la société MEDIA PRESS, sous le nom de domaine www.services-pro.be . Ce document indiquera clairement sous forme d’un logo type le nom du client à qui la facture doit être adressée. - la publication de la branche - la dénomination sociale - l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse e-mail et l'adresse Internet - le montant de l'ordre selon les tarifs en vigueur. Le client reconnaît qu’en cas d’envoi du présent bon de commande par télécopie, celui-ci a la même valeur que celle accordée à l’original.
ARTICLE 3 Tarifs -Eléments constitutifs du prix : L’ordre de publicité est offert pour une durée d’un mois à titre d’essai commercial. Le tarif applicable à cet ordre de publicité est déterminé à la date de proposition dudit ordre et sera valable une année, durée minimale du contrat. Le prix pour une inscription de base est défini par le commercial agissant pour le compte de la société MEDIA PRESS, avec l’accord de l’annonceur et sera majoré du taux de TVA en vigueur. Lorsque la demande d’inscription ne fait pas clairement état d’une forme d’inscription spécifique, l’inscription de base est alors réputée convenue. Les éventuelles majorations pour la réalisation de prestations supplémentaires seront facturées en sus de l’inscription de base.
ARTICLE 4 Conditions de règlement : 4-1 Règlement Les factures sont payables annuellement, au siège social à réception de la facture. La facture est émise dès que la bannière est visible sur le site. 4-2 Intérêts conventionnels :Tout retard dans le paiement d'une facture à échéance fera courir dès la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, des pénalités calculées sur la base d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
ARTICLE 5 : Résiliation: En cas de non-paiement d'une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, la société MEDIA PRESS aura la faculté de considérer l'ordre comme résilié et sera en droit d’exiger une indemnité de résiliation (en compensation de la perte enregistrée à raison de l’inexécution par l’annonceur de ses obligations) égale au montant H.T des échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat. En outre, seront dues les échéances contractuelles échues et impayées au jour de la résiliation.
ARTICLE 6 : Durée : La période d'inscription détermine la date d’effet du contrat laquelle commence à courir à compter de la date de signature du contrat d'insertion, passé le mois d’essai éventuellement offert. Au terme de la période contractuellement définie, ledit contrat sera prorogé par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation réalisée par l'annonceur par voie recommandée au moins trois mois avant la date d'expiration dudit contrat. S’adressant à des professionnels, le présent ordre est ferme et définitif. L’abonné pourra néanmoins procéder à la résiliation du contrat, par courrier recommandé, huit jours ouvrables avant la fin du premier mois d’essai offert.
ARTICLE 7 Eléments techniques : Les données relatives à la société sont saisies électroniquement et sauvegardées. Toute personne peut avoir accès à la banque de données via Internet, par l'adresse www.services-pro.be . La société MEDIA PRESS peut également sur demande et avec majoration de prix, réaliser des prestations supplémentaires telles qu’inscription, mise en relief, relief avec logo de la société, lien à sa page Internet. La société MEDIA PRESS s’engage à mettre en ligne l’ordre d’insertion dans un délai de 8 jours, à compter de sa transmission par l’annonceur. Le mode de présentation en ligne de l’ordre d’insertion est fixé en accord entre les parties. Toute modification substantielle de ladite présentation est soumise à l’assentiment préalable et écrit de l’annonceur. L’annonceur accepte toutefois les altérations minimes de l’ordre pouvant résulter de la numérisation et de la fixation sur serveur. Tous les documents ou supports matériels de toute nature dont la société MEDIA PRESS aura assuré la réalisation dans le cadre de l’ordre d’insertion resteront sa propriété. Il n’en fera d’autre usage que ceux prévus à l’ordre d’insertion et s’interdit de les communiquer en tout ou partie à un tiers. La société MEDIA PRESS s’engage à apporter tout le soin en usage dans la profession dans la mise en œuvre des services fournis à l’annonceur. Toutefois, la responsabilité de la société MEDIA PRESS ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants : - Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers - Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du service indépendante de sa volonté, notamment en cas d’interruption des services informatiques, d’électricité ou des télécommunications - Interruptions momentanées du services nécessaires à son bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d’en améliorer les performances et/ou d’en assurer la maintenance. Les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, l’intégrité des documents transmis, ou l’identité de l’émetteur, la responsabilité de la société MEDIA PRESS ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
ARTICLE 8 : Garanties du diffuseur : L’annonceur garantit la société MEDIA PRESS contre tous troubles, évictions et revendications quelconques. Il déclare expressément avoir vérifié qu’il dispose des droits nécessaires pour passer valablement l’ordre d’insertion, en particulier que ceux-ci ne font l’objet d’aucune convention pouvant restreindre l’étendue des présentes et que l’ordre ne comporte aucun emprunt à une autre œuvre qui serait de nature à engager la responsabilité de la société MEDIA PRESS. L’annonceur garantit également que l’ordre ne contient rien qui puisse tomber sous le coup de la législation française ou des textes internationaux relatifs notamment à la diffamation et l’injure, à la vie privée et au droit à l’image ou à l’atteinte aux bonnes mœurs. La société MEDIA PRESS ne pourra être tenue pour responsable directement ou indirectement du fait d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs relatives aux articles transmis par l’annonceur. Dans tous les cas où néanmoins des condamnations interviendrait contre la société MEDIA PRESS sur de telles bases, l’annonceur devra relever et garantir la société MEDIA PRESS.
ARTICLE 9 Litiges : Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont régis par la Loi française. Seul le contrat en langue française ferait loi. Tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et du contrat conclu entre les parties relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la société MEDIA PRESS nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.